Re: Les facteurs humains et la formation.

Jmichel33 a écrit:Enfin, pour évoquer la problématique de la formation, elle est à l'heure actuelle réglementée pour l'organisme et le formateur et nécessite depuis le 1er janvier 2017 de pouvoir être "certifiée" à l'aide de 21 critères extrêmement précis et relativement contraignants, donc au-delà de la déclaration d'activité à la DIRECCTE

Bonjour,

peux tu en dire plus ? quels critères ? quels textes officiels ?
merci.

Si tu n'es pas un organisme de formation ... tu peux effectivement ne pas être au courant
C'est la loi du 5 mars 2016 qui est entrée en vigueur au 1er janvier 2017
Tu trouveras la liste des certifications qui sont reconnues sur le site du CNEFOP
Il y a aujourd'hui deux obligations pour être formateur ou organisme de formation :
- la déclaration d'activité à la DIRECCTE et obtenir un N°
- la certification ou de satisfaire à 21 critères auprès de chaque organisme collecteur ou financeur

À titre tout à fait personnel, je suis 100% favorable à ces nouvelles dispositions, trop de personnes se prétendent formateur sans en avoir la qualité

Merci

je n'ai pas trouvé sur le site du cnefop, quoi que ce soit sur la formation drones.
Par ailleurs, comment faire pour savoir si un organisme (ayant un numéro d’agrément - donc reconnu aujourd'hui comme organisme de formation) satisfait à la certification ?

La “certification“ n'existe pas au niveau de la FP., ce sont les organismes certificateurs qui délivrent des certifications selon les critères propres à la certification visée (ISO 2001,…). La déclaration à la DIRECT abouti à l'obtention d'un N° de formation professionnelle et elle ne vise que les organismes de formation qui veulent bénéficiers des fonds de financement de la formation professionnelle (remplacement du DIF par le compte personnel de formation -> CPF) et être exonérés de TVA. (POUR FAIRE BREF).
Les formateurs individuels fonctionnant sous forme de leçon particulière ne sont pas concernés.
Je suis formateur et ancien responsable pédagogique (qualifié et déclaré) d'un syndicat professionnel qui était déclaré comme organisme de formation professionnelle (N° de DA : 72 33 00918 33) et nous ne dispensions que des formations homologuées par la DGAC et déclarées à la DIRECT tous les ans par l'intermédiaire du bilan pédagogique et financier.
P@t. bannn

Salut le Varois,
Si tu comptes te déclarer comme organisme de Formation Professionnelle (et surtout dans la mesure ou tu as des stagiaires dont la formation est financées par des organismes de financement de la FP), il faut te déclarer dans le secteur “Transport“, formation à la conduite d'engin (les drones sont des aéronefs et l'on forme des conducteurs d'engins, même s'ils ne sont pas à bord).
A+ P@t. bexr

P@t33 a écrit:Salut le Varois,
Si tu comptes te déclarer comme organisme de Formation Professionnelle (et surtout dans la mesure ou tu as des stagiaires dont la formation est financées par des organismes de financement de la FP), il faut te déclarer dans le secteur “Transport“, formation à la conduite d'engin (les drones sont des aéronefs et l'on forme des conducteurs d'engins, même s'ils ne sont pas à bord).
A+ P@t.

Pour être plus complet ton code APE devrait être 74.20Z (http://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.20Z) si tu fais de la photo aérienne ou si non il faut te déclarer dans la section “formation / enseignement“. A+
P@t. bexr

merci Pat,

non il ne s'agit pas de devenir organisme de formation mais de m'assurer que si je dois passer par un organisme il remplit toutes les bonnes conditions... :-)

P@t33 a écrit:La “certification“ n'existe pas au niveau de la FP., ce sont les organismes certificateurs qui délivrent des certifications selon les critères propres à la certification visée (ISO 2001,…). La déclaration à la DIRECT abouti à l'obtention d'un N° de formation professionnelle et elle ne vise que les organismes de formation qui veulent bénéficiers des fonds de financement de la formation professionnelle (remplacement du DIF par le compte personnel de formation -> CPF) et être exonérés de TVA. (POUR FAIRE BREF).
Les formateurs individuels fonctionnant sous forme de leçon particulière ne sont pas concernés.
Je suis formateur et ancien responsable pédagogique (qualifié et déclaré) d'un syndicat professionnel qui était déclaré comme organisme de formation professionnelle (N° de DA : 72 33 00918 33) et nous ne dispensions que des formations homologuées par la DGAC et déclarées à la DIRECT tous les ans par l'intermédiaire du bilan pédagogique et financier.
P@t.

C'est faux depuis le 1er janvier 2017

Tout ceci vient en plus de la DIRECCTE !

Les formateurs individuels sont tout autant concernés que les organismes de formation par
- une certification reconnue (les listes des certifications reconnues est sur le site que j'ai indiqué)
OU
- faire reconnaître par les différents organismes financeurs la qualité de la formation au travers 6 critères dont 21 sous-critères pour ce qui concerne l'AGEFICE/ FONGECIF/ Pôle Emploi/ AGEFOS.... etc....

Peu importe le domaine de la formation...... drone ou je ne sais quoi

Un formateur s'adressant à des particuliers pour "des leçons particulières" est incapable de délivrer une quelconque attestation ayant une quelconque valeur
Ils sont tenus pour autant d'avoir un N° de déclaration d'activité obtenu (ou non) auprès de la DIRECCTE

Quant à la franchise de TVA... elle est à remettre en cause chaque année, et ne peut pas s'appliquer à un CA supérieur à
30 990 euros

Pour le décret il est ici :

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir ce lien]

Quant aux 21 indicateurs Qualité retenus par les organismes financeurs ils sont ici :

Les 21 indicateurs de qualité et les éléments de preuves associés

P@t33 a écrit:

P@t33 a écrit:Salut le Varois,
Si tu comptes te déclarer comme organisme de Formation Professionnelle (et surtout dans la mesure ou tu as des stagiaires dont la formation est financées par des organismes de financement de la FP), il faut te déclarer dans le secteur “Transport“, formation à la conduite d'engin (les drones sont des aéronefs et l'on forme des conducteurs d'engins, même s'ils ne sont pas à bord).
A+ P@t.

Pour être plus complet ton code APE devrait être 74.20Z (http://www.insee.fr/fr/metadonnees/nafr2/sousClasse/74.20Z) si tu fais de la photo aérienne ou si non il faut te déclarer dans la section “formation / enseignement“. A+
P@t.

La DIRECCTE refuse (tout du moins en Nouvelle Aquitaine !) tout organisme qui ne serait pas sous un code "formation" tel que 8559 A par exemple....

Le code APE dépend des statuts de l'Entreprise (individuelle ou non) déposés au Greffe, et c'est l'INSEE qui l'attribue

Il est possible d'en changer en se rendant au Greffe et en faisant la demande qui sera transmise à l'INSEE

À Jmichel33.
Bon, écoute bien l’ami, tu confonds trop de choses pour être constructif.
Les syndicats et les ordres professionnels ont des fonctions totalement différentes, tu confonds les lois et les textes réglementaires, tu mélanges la formation professionnelle continue avec la formation tout cour [la formation peut d’ailleurs être rémunérée ou pas (cas des MOOC) ou de la formation dispensées gracieusement par un individu], la certification d’une formation avec les déclaration auprès d’organismes d’état, les organismes de formation professionnelle avec la formation comme acte personnel, le code APE qui est lié à l’activité principale (mais qui n’exclus pas les autres activités), les attestations de formation avec les diplômes (n’importe qui ayant dispensé une formation peut attester qu’il l’a fait et c’est bien la valeur d’une attestation/déclaration comme c’est le cas pour les DNC qui sont des déclarations et qui ont bien une valeur !), l’assujettissement à la TVA qui est de droit avec son exonération dans le cadre de la FPC, …

Mais en plus, tu sembles ne pas savoir lire correctement un texte réglementaire.
Le titre d’un texte réglementaire défini le champ d’application du dit texte. Le texte dont tu as mis le lien a pour titre : “Décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue“.
Or, la formation en elle même n'entre pas nécessairement dans le cadre de la formation professionnelle continue, c’est le fait de la faire contre rémunération qui déclenche l’inscription comme organisme de formation. Seul la formation professionnelle continue est visée par ce décret car elle fait généralement appel à des finances d’organismes externes.
Pour ma part, je me suis déclaré auprès de la DSAC pour faire de la formation car je compte former ma fille et un ami, j’ai déposé le programme de formation et n’ai pas pour l’instant d’activité professionnelle au sens “rémunéré“ et dispose d’un N° d’activité et d’une assurance pour me couvrir. Pour moi (je suis à la retraite), la formation est avant tout une question de compétence et non d’argent, c’est la raison pour laquelle je préconise les MOOC et les tutos.
Mes photos et vidéo seront publiées sous licence créative commons et, si un jour j’autorise leur exploitation contre rémunération, ce sera comme auteur photographe sous forme de cessation de droit d’exploitation d’une œuvre de l’esprit.

Tu me sembles abonder ce forum pour mettre en avant de pseudo savoirs dont manifestement tu ne maîtrises même pas les bases notamment en matière juridique.

Je comprend mieux ton proverbe Zoulou et te conseille vivement d’arrêter de bouger car tu me sembles finalement plus nuisible que productif en diffusant des connaissances OU informations sans même les maîtriser toi-même.

Bien le bonjour et j’éviterai dorénavant de répondre à tes post (un mort qui s’agite n’est jamais bon signe) et j’ai bien mieux à faire.

P@t. cnesss

Bien sûr qu'un syndicat et un ordre professionnel ce n'est pas la même chose :
je n'ai pas dit autre chose qu'un syndicat défend ses adhérents et un Ordre défend la profession..... mais tu m'as contredit sur ce point, puisque tu m'as répondu qu'un Syndicat défend une profession.... certes, mais au travers de ses adhérents ! Il y a une sacrée nuance, notamment d'ordre juridique

Sur la formation, il n'y a pas d'autre formation qu'au sens des articles L.6351-1 A à L.6351-8 et R.6351-1 à R.6351-7 du code du travail, et si le décret que je cite mentionne la "formation continue", rien dans le code du travail ne mentionne ce terme, à l'exception du devoir de chaque employeur

Méfions nous des intitulés des lois !

Tu as raison - mais je n'ai jamais dit le contraire - sur le fait qu'une formation qui ne fait pas appel à des financeurs n'est pas soumise au décret, mais dans ce cas, de quoi parle-t-on en dehors de cours particuliers qui en aucun cas peuvent, à la sortie de ces cours, attester de quoi que ce soit !

Donc soit la formation débouche sur une attestation, une certification, un diplôme, etc.... et auquel cas, elle est soumise au décret, ou bien cela constitue un cours particulier qui va contribuer à la réussite d'un examen ou d'un concours et elle n'est pas soumise au décret

S'agissant du N° d'activité délivré par la DIRECCTE, il est exact qu'il est obligatoire pour tout formateur ou tout organisme de formation, que ce soit pour de la formation telle que définie dans les articles du code du travail que j'ai cités au-dessus, ou pour des cours particuliers
Mais ce n'est pas suffisant, car chaque année, tout formateur ou tout organisme doit fournir un bilan pédagogique. Si ce bilan ne fait pas apparaître un CA HT supérieur ou égal à 30 990 € (à vérifier sur le montant exact... car il peut avoir changé) le N° est retiré

Après tu fais ce que tu veux.... je trouve que ton idée de réaliser un MOOC est une excellente et brillante idée, mais :

- ou bien cela s'adresse à des particuliers, auquel cas, la seule déclaration à la DIRECCTE sera requise
- ou bien cela s'adresse à des professionnels, cotisants au RSI ou futurs cotisants au RSI, cotisant de toute façon à un fond de formation, ou encore bénéficiant de l'ACCRE, ou du FONGECIF, etc.... etc....; auquel cas, je vois mal comment tu pourras échapper à une certification reconnue par le CNEFOP ou satisfaire aux 21 critères de qualité exigés par chacun des organismes financeurs, si ces personnes souhaitent comme c'est prévisible, être prises en charge dans leur projet

Quant à mes pseudos compétences, mon numéro de déclaration d'activité est le 72330867333, et ce depuis 2009 pour avoir changé de structure d'entreprise, et un autre n° que je ne me rappelle plus et acquis depuis 1993 dans une autre région que l'Aquitaine

Je maintiens ce que je dis.... à savoir que la législation a changé depuis le 1er janvier 2017, et que ce n'est pas tant le fait que la formation soit qualifiée de continue (est ce que tu sais réellement pour quelle raison, elle est appelée ainsi ?) que le fait qu'elle est susceptible d'être financée

Après que ta formation soit reconnue par la DSAC (Bravo !) mais pour autant je te conseille de prêter attention à mes propos

Sinon, tu fais ce que tu veux....

Quant au membre d'honneur "Pilou"..... complètement HS, qui se permet le commentaire qu'il fait.... il y connait quelque chose en matière de formation professionnelle ??????

Arf, je crois que Pilou il est comme moi. Laughing

Il pense à çà...

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Ou alors aussi à çà...

[Vous devez être inscrit et connecté pour voir cette image]

Hors sujet complet....

Mais bon, pas grave, je sais qu'ici "membre d'honneur" n'a aucun sens, ni aucune valeur, ce qui est bien dommage et rend pénible de devoir subir ce genre de publication

Que nous ne soyons pas d'accord ensemble, Pat33 et moi, on s'explique... et on s'explique avec des arguments et des sources.... après sans doute qu'il m'aura mal lu, ou que je me serais mal expliqué, mais RIEN ne justifie ces publications ineptes