Re: Petite visite de la gendarmerie

Les limites sont, il me semble, relativement claires, dictées par le bon sens :

J'interprète Smile

:

Tu ne décolles pas d'un espace privé sans autorisation

Tu peux survoler un espace privé, mais sans porter atteinte à la vie privée des occupants des lieux...

Si tu stationnes 30m (au hasard) au-dessus d'une maison, on peut considérer que c'est une atteinte à la vie privée et/ou une nuisance...

Pour moi en faisant la synthèse de tout ce que j'ai pu lire, c'est la notion d'atteinte à la vie privée qui comporte pas mal de volets et qui est relativement interprétable, par exemple sur une propriété close, le survol à 80m ne va pas permettre d'identifier une personne ou de lire une plaque d'immatriculation, Mais ça va quand même permettre de voir pas mal de choses qui sont invisibles depuis l'espace public si la propriété est totalement clôturée, (nombre de voitures, piscine, éléments du train de vie etc.... ça peut être interprété comme une atteinte à la vie privée, selon qui est en dessous !
idem pour la notion de "je survole mais je ne filme pas" qui va pouvoir vérifier, qui va pouvoir prouver ou infirmer ?

Justement, celui qui va t'accuser de porter atteinte à sa vie privée va devoir le prouver...
Tant que ton comportement (distance, altitude, absence de vol stationnaire) est correct et que tes images ne sont pas diffusées, difficile de parler d'atteinte à la vie privée... C'est en tout cas un tribunal qui peut en juger, pas le gendarme éventuellement appelé sur les lieux...

Mickmick Messages : 706 Date d'inscription : 02/03/2016 Localisation : Montreal

Et c’est partis pour des pages et des pages de commentaires sur la reglementation ... moi mon cousin m’a dit ... j’ai entendu dire que ...

Bonjour. Tu aurais pu te retourner contre le pilote d'helicoptere pour entrave a un vol en cours le menacer de dedommagements pour le predujice de temps perdu.

C'est quels articles du Code Civil qui prévoient l'entrave à un vol et le temps perdu ?

C’était un frustré.

Article 1382

saby a écrit:C'est quels articles du Code Civil qui prévoient l'entrave à un vol et le temps perdu ?

Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Artice 1382 du code civil

Non, celui-là c'est le 1240.

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Parce qu'ils ont modifié ... C'était bien le 1382 avant.... Smile

M....
Mes etudes de droit datent quelque peu.

Le tout étant de prouver le préjudice, un pro qui n'a pas pu honorer sa mission doit pouvoir, un "loisir" qui a paumé son après midi un peu moins Very Happy

Je ne suis qu'à moitié étonné...

Les pilotes d'hélicoptères (du moins près de chez moi) ne respectent pas la règlementation et font du radada pour épater la galerie...
Ils embarquent à bord de leurs machines de richissimes personnes en mal d'émotions et visitent les propriétés viticoles à une altitude qu'ils ne doivent utiliser seulement dans les phases de décollage ou d'atterrissage.

80 m sol, c'est très fréquent entre Saint-Emilion et Bordeaux... au dessus des propriétés. Du coup, ils voient les drones d'un mauvais œil et déclarent que l'on utilise leur espace aérien.

Et bien non, pas d'accord du tout, hormis la gendarmerie, ils doivent respecter une hauteur minimum.

Ne vous laissez pas faire.

Merci Gamypède pour ton intervention nul à chier Surprized

Un peu de respect SVP pour 2 pilotes d'hélico mort la semaine dernière sur les Artigues de Lussac.
Sur le sujet que tu cites ,tu affirmes des choses nul,nul.
La personne décédée que ma famille connait était nickel ,possédais un beau chateau et un hélico,un vrai entrepreneur et pas un rigolo.
Une enquête est toujours en cours et pas terminée ,responsabilité pas toujours ce que l'on crois hihi,ne pas lire que les potains du coin.
Attention les écris reste sur la toile pour un bon moment et affirmer que es pilotes font du rada sur le vignoble ,à voir svp.
Ne pas dire n'importe quoi
Merci