Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
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- thibaut yvesMembre Donateur
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Localisation : Marines 95640
Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 8:27
- Neutron57Membre Donateur
- Messages : 2621
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Localisation : Europe
Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 9:15
Pour ceux n'arrivant pas à accéder :
Source HELICOMICRO
DGAC LE POINT
:
Posté par Fred le 26 juin 2015 dans Lois | 41
commentaires
Le décryptage du projet d’arrêté « espace » me vaut un nombre impressionnant de questions auxquelles je ne parviens pas répondre individuellement. Il me vaut aussi de nombreuses critiques, souvent mêlées d’insultes, par mail et par téléphone – bravo aux courageux qui appellent en numéro masqué. Mais plus encore, et c’est très rassurant, d’encouragements à persévérer dans le décryptage de la réglementation.
Q : L’arrêté « espace » de la DGAC a-t-il été publié ?
R : Non, il s’agit d’un projet d’arrêté, diffusé pour consultation publique. Il vise à remplacer l’arrêté « espace » publié en 2012. Cet arrêté de 2012 est toujours celui auquel il faut se référer.
Q : Puisqu’il s’agit d’une consultation publique, où est-il consultable ?
R : La DGAC ne l’a adressé qu’à des administrations, des ministères, EDF, Total, la SNCF, et deux fédérations, la FPDC et la FFAM (voir la liste dans ce document). Il n’a pas conséquent pas été rendu public de manière officielle (malgré la formulation « consultation publique »). Le site le Dronologue a publié les 5 documents qui le composent (ici). Nous avons entrepris de le décrypter dans la foulée sur Helicomicro (ici).
Q : Quand s’achève la consultation publique ?
R : Les commentaires formulés par les destinataires des documents devaient être transmis avant le 25 juin 2015. Difficile de savoir ce qu’il va se passer ensuite. Il est probable (et fortement souhaitable) que le projet soit revu et corrigé. Peut-être sera-t-il soumis en Commission Européenne comme l’a été la révision du premier arrêté de 2012.
Q : La DGAC est-elle revenue sur la formulation de l’article 5 de ce projet d’arrêté ?
R : Jean-Michel Normand, dans un post sur le blog La foire du Drone sur le Monde.fr, rapporte qu’un représentant de la DGAC a admis l’existence « d’une maladresse de rédaction ». Mais la DGAC n’a pas communiqué officiellement à ce sujet. D’ailleurs, le projet d’arrêté n’est pas tout simplement pas disponible officiellement : difficile, dans ce contexte, de le commenter. Deux contacts à la DGAC interrogés par nos soins – dommage, ils ont tenu à rester anonymes – ont indiqué que l’administration avait bien entendu les craintes des radiomodélistes, mais qu’ils n’avaient pas connaissance d’une position officielle sur le sujet.
Q : Les destinataires des documents étaient-ils au courant de la teneur du projet d’arrêté ?
R : Laurent Henry, vice-président de la FFAM, a indiqué sur le site de la fédération que le projet d’arrêté « espace » présenté fin 2014 à sa fédération n’était pas le même que celui qui pose problème, soumis à consultation publique début juin 2015.
Q : La FFAM est-elle bien placée pour intervenir en faveur des pilotes de multirotors pour les loisirs ?
R : Laurent Henry a exprimé le souhait de la FFAM de défendre tous les pratiquants de radiomodélisme, y compris ceux qui ne sont pas adhérents, notamment sur les questions de hauteur et d’espace public. Même si elle ne représente pas la totalité des radiomodélistes, même si l’acceptation des multirotors en clubs est parfois hésitante, la FFAM se révèle une interlocutrice de poids et avec force de proposition face à la DGAC. J’ai pu le constater lors de remontées de propositions de Helicomicro concernant les vols en immersion.
Q : Sans la publication de ces textes, aurions-nous eu connaissance de la teneur de ce projet d’arrêté ?
R : Probablement pas. Aucun des destinataires des documents n’a communiqué, sauf la FFAM. Cette fédération aurait-elle diffusé l’information à ses adhérents sans le buzz sur les sites, blogs et forums ? Probablement pas, là encore, ce qui se comprend au vu de la liste des destinataires qui ne laisse pas de place à une diffusion publique (le comble pour une consultation publique !).
Q : Est-il possible que la DGAC ait fait preuve « d’une maladresse de rédaction » ?
R : C’est possible. Mais il serait très étonnant qu’un texte diffusé à l’adresse des principaux ministères, des administrations et de trois grandes entreprises ait été écrit sans que chaque ligne soit vérifiée et revérifiée.
Q : Est-ce que « les drones de loisirs viennent de l’échapper belle » ?
R : En l’absence de communication officielle de la DGAC, le projet d’arrêté reste confidentiel d’une part, et dans sa formulation actuelle d’autre part. Il n’y a pas d’allègement, de réécriture, de révision, de simplification, d’amélioration.
Q : D’où vient cette limitation à 50 mètres de hauteur ?
R : Il semblerait qu’elle corresponde à des vols militaires pratiqués à très basse altitude, hors des couloirs habituels RTBA. On se demande pourquoi cette limitation intervient maintenant alors que la hauteur de 150 mètres imposée depuis 2012 n’a pas causé d’incident. Pas plus que les pilotes de planeurs en spots naturels, hors terrains déclarés, qui évoluent à cette hauteur depuis plusieurs décennies.
Q : La pétition que vous avez lancée sert-t-elle à quelque chose ?
R : Il est important de noter que Helicomicro n’est pas à l’origine de cette pétition lancée sur Avaaz. Mais nous l’avons relayée, signée et nous sommes convaincus qu’elle permet de montrer que le projet d’arrêté est contesté par de nombreux passionnés, fédérés ou non.
Q : Des voix se sont élevées pour que des textes encore plus restrictifs soient prévus pour limiter l’usage des drones de loisirs, et notamment des caméras qui peuvent espionner. Le projet d’arrêté « espace » est-il concerné ?
R : Non, l’usage d’une caméra est cadré par l’autre arrêté en révision, qui est déjà parti en Commission Européenne. L’interdiction des vols en zone peuplée (urbaine) figure aussi dans cet autre projet d’arrêté, avec notamment la définition d’une zone peuplée.
Q : Alors, beaucoup de bruit pour rien ?
R : Répétons que le projet d’arrêté « espace » est toujours celui qui a été diffusé de manière confidentielle, non commenté officiellement. Par conséquent, tant que la DGAC n’aura pas indiqué le contraire, il décrit des propositions d’interdiction de vol en espace public, de limitation des vols à 50 mètres hors terrains déclarés, de déclaration obligatoire de terrains localisés pour les associations, et des mesures de notifications pour les vols en espace aérien contrôlé.
Q : Faut-il suivre les arrêtés de 2015, ceux de 2012 ou la notice destinée aux pilotes de drones de loisirs ?
R : Les arrêtés de 2015 n’en sont pas (encore), ce ne sont que des projets. La réglementation s’appuie encore et toujours sur les deux arrêtés publiés en 2012. La notice décrit des règles de bon sens qu’il convient de respecter, mais il est important de comprendre qu’elle ne se substitue pas aux arrêtés de 2012.
La conclusion ? Il faut attendre une communication officielle de la DGAC et rester particulièrement attentif à ce que les administrations préparent pour être en mesure de réagir tant que c’est possible.
Source HELICOMICRO
DGAC LE POINT
:
Posté par Fred le 26 juin 2015 dans Lois | 41
commentaires
Le décryptage du projet d’arrêté « espace » me vaut un nombre impressionnant de questions auxquelles je ne parviens pas répondre individuellement. Il me vaut aussi de nombreuses critiques, souvent mêlées d’insultes, par mail et par téléphone – bravo aux courageux qui appellent en numéro masqué. Mais plus encore, et c’est très rassurant, d’encouragements à persévérer dans le décryptage de la réglementation.
Déformations
Les informations ont depuis lors été diffusées sur différents sites et forums. La plupart ont diffusé le message de manière efficace, en générant de saines discussions, parfois à bâtons rompus. Certains sites ont omis de citer leurs sources – ce qui n’est pas bien grave, le principal étant que l’information soit diffusée. Ce qui est plus gênant, ce sont les titres et la teneur de certains posts qui déforment la réalité. Jusqu’à arriver à des extrêmes comme « DGAC : Les drones de loisirs viennent de l’échapper belle..! » (Aruco), ou encore « La DGAC a publié son nouvel arrêté pour réglementer l’usage de drones civils » (Humanoïdes.fr, qui d’habitude constitue une excellente source d’informations) ou « L’utilisation actuelle des drones de loisir sera préservée » (Numerama). Il faut être clair : le projet d’arrêté n’a pas été publié, il n’a pas été allégé, et les radiomodélistes n’en sont pas encore débarrassés. La DGAC n’a pas non plus fait machine arrière… Quelques explications s’imposent, elles sont présentées sous la forme d’une FAQ. Elles répondent à la plupart des questions qui m’ont été posées par email.Q : L’arrêté « espace » de la DGAC a-t-il été publié ?
R : Non, il s’agit d’un projet d’arrêté, diffusé pour consultation publique. Il vise à remplacer l’arrêté « espace » publié en 2012. Cet arrêté de 2012 est toujours celui auquel il faut se référer.
Q : Puisqu’il s’agit d’une consultation publique, où est-il consultable ?
R : La DGAC ne l’a adressé qu’à des administrations, des ministères, EDF, Total, la SNCF, et deux fédérations, la FPDC et la FFAM (voir la liste dans ce document). Il n’a pas conséquent pas été rendu public de manière officielle (malgré la formulation « consultation publique »). Le site le Dronologue a publié les 5 documents qui le composent (ici). Nous avons entrepris de le décrypter dans la foulée sur Helicomicro (ici).
Q : Quand s’achève la consultation publique ?
R : Les commentaires formulés par les destinataires des documents devaient être transmis avant le 25 juin 2015. Difficile de savoir ce qu’il va se passer ensuite. Il est probable (et fortement souhaitable) que le projet soit revu et corrigé. Peut-être sera-t-il soumis en Commission Européenne comme l’a été la révision du premier arrêté de 2012.
Q : La DGAC est-elle revenue sur la formulation de l’article 5 de ce projet d’arrêté ?
R : Jean-Michel Normand, dans un post sur le blog La foire du Drone sur le Monde.fr, rapporte qu’un représentant de la DGAC a admis l’existence « d’une maladresse de rédaction ». Mais la DGAC n’a pas communiqué officiellement à ce sujet. D’ailleurs, le projet d’arrêté n’est pas tout simplement pas disponible officiellement : difficile, dans ce contexte, de le commenter. Deux contacts à la DGAC interrogés par nos soins – dommage, ils ont tenu à rester anonymes – ont indiqué que l’administration avait bien entendu les craintes des radiomodélistes, mais qu’ils n’avaient pas connaissance d’une position officielle sur le sujet.
Q : Les destinataires des documents étaient-ils au courant de la teneur du projet d’arrêté ?
R : Laurent Henry, vice-président de la FFAM, a indiqué sur le site de la fédération que le projet d’arrêté « espace » présenté fin 2014 à sa fédération n’était pas le même que celui qui pose problème, soumis à consultation publique début juin 2015.
Q : La FFAM est-elle bien placée pour intervenir en faveur des pilotes de multirotors pour les loisirs ?
R : Laurent Henry a exprimé le souhait de la FFAM de défendre tous les pratiquants de radiomodélisme, y compris ceux qui ne sont pas adhérents, notamment sur les questions de hauteur et d’espace public. Même si elle ne représente pas la totalité des radiomodélistes, même si l’acceptation des multirotors en clubs est parfois hésitante, la FFAM se révèle une interlocutrice de poids et avec force de proposition face à la DGAC. J’ai pu le constater lors de remontées de propositions de Helicomicro concernant les vols en immersion.
Q : Sans la publication de ces textes, aurions-nous eu connaissance de la teneur de ce projet d’arrêté ?
R : Probablement pas. Aucun des destinataires des documents n’a communiqué, sauf la FFAM. Cette fédération aurait-elle diffusé l’information à ses adhérents sans le buzz sur les sites, blogs et forums ? Probablement pas, là encore, ce qui se comprend au vu de la liste des destinataires qui ne laisse pas de place à une diffusion publique (le comble pour une consultation publique !).
Q : Est-il possible que la DGAC ait fait preuve « d’une maladresse de rédaction » ?
R : C’est possible. Mais il serait très étonnant qu’un texte diffusé à l’adresse des principaux ministères, des administrations et de trois grandes entreprises ait été écrit sans que chaque ligne soit vérifiée et revérifiée.
Q : Est-ce que « les drones de loisirs viennent de l’échapper belle » ?
R : En l’absence de communication officielle de la DGAC, le projet d’arrêté reste confidentiel d’une part, et dans sa formulation actuelle d’autre part. Il n’y a pas d’allègement, de réécriture, de révision, de simplification, d’amélioration.
Q : D’où vient cette limitation à 50 mètres de hauteur ?
R : Il semblerait qu’elle corresponde à des vols militaires pratiqués à très basse altitude, hors des couloirs habituels RTBA. On se demande pourquoi cette limitation intervient maintenant alors que la hauteur de 150 mètres imposée depuis 2012 n’a pas causé d’incident. Pas plus que les pilotes de planeurs en spots naturels, hors terrains déclarés, qui évoluent à cette hauteur depuis plusieurs décennies.
Q : La pétition que vous avez lancée sert-t-elle à quelque chose ?
R : Il est important de noter que Helicomicro n’est pas à l’origine de cette pétition lancée sur Avaaz. Mais nous l’avons relayée, signée et nous sommes convaincus qu’elle permet de montrer que le projet d’arrêté est contesté par de nombreux passionnés, fédérés ou non.
Q : Des voix se sont élevées pour que des textes encore plus restrictifs soient prévus pour limiter l’usage des drones de loisirs, et notamment des caméras qui peuvent espionner. Le projet d’arrêté « espace » est-il concerné ?
R : Non, l’usage d’une caméra est cadré par l’autre arrêté en révision, qui est déjà parti en Commission Européenne. L’interdiction des vols en zone peuplée (urbaine) figure aussi dans cet autre projet d’arrêté, avec notamment la définition d’une zone peuplée.
Q : Alors, beaucoup de bruit pour rien ?
R : Répétons que le projet d’arrêté « espace » est toujours celui qui a été diffusé de manière confidentielle, non commenté officiellement. Par conséquent, tant que la DGAC n’aura pas indiqué le contraire, il décrit des propositions d’interdiction de vol en espace public, de limitation des vols à 50 mètres hors terrains déclarés, de déclaration obligatoire de terrains localisés pour les associations, et des mesures de notifications pour les vols en espace aérien contrôlé.
Q : Faut-il suivre les arrêtés de 2015, ceux de 2012 ou la notice destinée aux pilotes de drones de loisirs ?
R : Les arrêtés de 2015 n’en sont pas (encore), ce ne sont que des projets. La réglementation s’appuie encore et toujours sur les deux arrêtés publiés en 2012. La notice décrit des règles de bon sens qu’il convient de respecter, mais il est important de comprendre qu’elle ne se substitue pas aux arrêtés de 2012.
La conclusion ? Il faut attendre une communication officielle de la DGAC et rester particulièrement attentif à ce que les administrations préparent pour être en mesure de réagir tant que c’est possible.
- thibaut yvesMembre Donateur
- Messages : 170
Date d'inscription : 31/07/2013
Localisation : Marines 95640
Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 9:27
confirmation pour ceux qui n'accèdent plus à helico, studiosport et autres
d'autant plus gênante que les pubs y vont direct
la procédure complète de mise à jour est expliquée sur DNS/google
il faut choisir en panneau de config /reseau internet/ centre réseau et partage .....DNS préféré 8888 secondaire 8844
d'autant plus gênante que les pubs y vont direct
la procédure complète de mise à jour est expliquée sur DNS/google
il faut choisir en panneau de config /reseau internet/ centre réseau et partage .....DNS préféré 8888 secondaire 8844
- MANVETTEMembre Donateur
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Date d'inscription : 11/11/2013
Localisation : Moscou
Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 11:52
- NotdomiMembre Donateur
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Date d'inscription : 10/08/2014
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Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 12:54
Un rond de cuir de plus, le député Pierre Morel-à-l'Huissier (LR) a déposé une proposition de loi pour soumettre l'ensemble des drones à l'obligation de recevoir un certificat de navigabilité délivré par les autorités de sécurité aérienne lien
Re: Projet de réglementation MAUVAISE NOUVELLE
Sam 27 Juin - 13:15
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